Conditions Générales d’Utilisation du Service Device Management Express

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Android Entreprise : programme proposé par Google permettant de gérer un Equipement mobile Android inscrit auprès du Service selon un des modes suivants :
  - Terminal entièrement géré : la propriété de l’Equipement mobile est attribuée au Client au cours de la première configuration de l'appareil, afin que le Gestionnaire ait le contrôle total de l’Equipement mobile
  - Espace pro géré : permet de gérer les données et applications professionnelles sans toucher aux informations personnelles stockées sur l’Equipement mobile
Client : personne physique ou personne morale qui a souscrit en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, à une ligne téléphonique mobile sur laquelle est positionnée le Service
Équipement mobile : Mobile et/ou Tablette managé(e) via le Service
Géolocalisation : service accessible sur le Portail utilisateur ou sur le Portail gestionnaire, selon l’Equipement mobile, proposant notamment la localisation géographique de l’Equipement mobile managé via le Service
Gestionnaire : Personne physique utilisatrice du Portail gestionnaire, identifiée par une adresse mail, désignée par le Client lors de sa contractualisation via le Bon de Commande, ou déclarée par un autre Gestionnaire dans le Portail gestionnaire.
Mobile : Mobile compatible avec le Service (1)
Portail gestionnaire : Portail web permettant au Gestionnaire de se connecter via un identifiant et un mot de passe unique à une interface web afin d’utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition
Portail utilisateur : Portail web permettant à l’Utilisateur de se connecter via un identifiant et un mot de passe unique à une interface web afin d’utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition
Service : Le service Device Management Express (DM-EXPRESS) proposé par MEDI TELECOM (MT).
Tablette : Tablette compatible avec le Service (1)
Utilisateur : Personne physique majeure ayant la jouissance d’une ligne téléphonique mobile confiée par le Client, sur laquelle est positionnée le Service.
(1) Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son Gestionnaire préalablement à l’utilisation du Service.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation complètent et précisent les Conditions Générales d’Abonnement mobilité entreprises et les Conditions Spécifiques du Service en vigueur chez MEDI TELECOM (ci-après « MT »). En confirmant son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnaît expressément les avoir acceptées et donne son autorisation formelle et sans conditions au Gestionnaire pour effectuer des actions de gestion de son Équipement mobile managé via le Service, et notamment utiliser les applications/fonctionnalités suivantes :

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait retirer cette autorisation, il devra contacter son Gestionnaire qui en informera sans délai MEDI TELECOM.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur doit disposer d’un Mobile et/ou d’une Tablette.
3.1 Le Service permet à l’Utilisateur disposant d’un Équipement mobile, après téléchargement du logiciel «Device Manager» lorsque nécessaire (liste des Équipements mobiles pour lesquels ce téléchargement est nécessaire disponible auprès du Gestionnaire), de donner la possibilité au Gestionnaire de gérer l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client, sur laquelle est activée le Service via le Portail gestionnaire.
A ce titre le Gestionnaire pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS, de l’Équipement mobile utilisé et du mode de gestion activé lors de l’inscription auprès du Service) :

* Si l’Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace pro géré, seules les applications installées dans l’espace professionnel sont visibles depuis le Portail gestionnaire.

3.2 Le Service permet également à l’Utilisateur disposant d’un Mobile et/ou d’une Tablette d’effectuer des actions de gestion sur l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client sur laquelle est activée le Service, via le Portail utilisateur.
A ce titre l’Utilisateur pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS et de l’Équipement mobile utilisé) :

ARTICLE 4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE GÉOLOCALISATION

Cette fonctionnalité permet de visualiser sur le Portail utilisateur, et sous certaines conditions sur le Portail gestionnaire, la position géographique de l’Équipement mobile managé.
Le Portail gestionnaire permet de localiser l'Equipement mobile uniquement dans les cas suivants :
   - si l'Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Terminal entièrement géré, et après l'avoir bloqué en "Mode Perdu".
   - si l'Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace pro géré ou sans Android Entreprise, et si l’accès à la position géographique de l’Equipement mobile depuis le Portail gestionnaire a été autorisé depuis le Portail utilisateur.
Dans tous ces cas, l’Utilisateur sera informé par mail que l'Equipement mobile a été localisé depuis le Portail gestionnaire.

ARTICLE 5. LOGICIELS MIS À DISPOSITION PAR MT

MT met à la disposition de l’Utilisateur, le logiciel « Device Manager » à télécharger lors de la procédure d’enrôlement de l’Équipement mobile au Service DM-EXPRESS.

Il est précisé que ni la souscription du Client au Service DM-EXPRESS, ni l’utilisation de ce dernier par l’Utilisateur, n’entraîne un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par MT et l’éditeur sur ces logiciels, le Client et l’Utilisateur ne bénéficiant que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable, limité aux besoins du Service DM-EXPRESS et à la durée de sa souscription par le Client.

Par conséquent, ni le Client ni l’Utilisateur ne peut céder, louer, détruire, ou dégrader de quelque manière que ce soit ces logiciels mis à leur disposition dans le cadre du Service DM-EXPRESS.

D’une manière générale, le Client et l’Utilisateur sont responsables de l’utilisation qu’ils font du Service DM-EXPRESS et du logiciel « Device Manager » mis à leur disposition.

MT pourra, pour les besoins du Service DM-EXPRESS, procéder à des modifications techniques sur les logiciels et/ou les services mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service DM-EXPRESS. Il appartiendra alors à l’Utilisateur d’effectuer les mises à jour qui lui auront été prescrites par MT.

ARTICLE 6. RESTRICTIONS TECHNIQUES

Le bon fonctionnement du Service lors des communications data suppose que le système d’exploitation et les logiciels de l’Équipement mobile de l’Utilisateur soient compatibles avec les systèmes et le réseau de MT. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son Gestionnaire préalablement à l’utilisation du Service.

ARTICLE 7. MODIFICATION DU SERVICE

Si MT était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement le Service, le Client en serait informé par courrier au plus tard un (1) mois avant.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1 Obligations et responsabilités de MT

MT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service. La responsabilité de MT ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement ou d'interruption du Service résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers. La responsabilité de MT ne saurait être engagée :

8.2 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Gestionnaire

L’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et notamment à faire un usage du Service (a) en conformité avec les stipulations des présentes et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par MT, (b) dans le respect de toute législation ou réglementation applicable au sein du Royaume du Maroc.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation du Service.
Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données.

Le Service est fourni au Client pour ses seuls besoins propres et ceux de ses Utilisateurs. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d’accès au Service.

MT se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service en « bon père de famille » et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Chaque Utilisateur s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuels.

Chaque Utilisateur s’interdit de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de MT et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir sa responsabilité engagée.

MEDI TELECOM
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