Conditions Spécifiques Device Management Express

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Afin de clarifier la lecture des présentes, les Parties conviennent que les termes suivants ont la signification reprise ci-dessous.

Android Entreprise : programme proposé par Google permettant de gérer un Equipement mobile Android inscrit auprès du Service selon un des modes suivants :
  - Terminal entièrement géré : la propriété de l’Equipement mobile est attribuée au Client au cours de la première configuration de l'appareil, afin que le Gestionnaire ait le contrôle total de l’Equipement mobile
  - Espace pro géré : permet de gérer les données et applications professionnelles sans toucher aux informations personnelles stockées sur l’Equipement mobile
Client : personne physique ou personne morale qui a souscrit en son nom et pour son compte, pour ses besoins professionnels, à une ligne téléphonique mobile sur laquelle est positionnée le Service
Compagnie mère : ensemble de Comptes Entreprise dont les lignes mobiles sont gérées à partir d’un même accès au Portail gestionnaire
Compte Entreprise : identifiant numérique créé dans le système d’information de MEDI TELECOM, correspondant à un numéro de SIREN ou I.C.E
Équipement mobile : Mobile et/ou Tablette managé(e) via le Service
Géolocalisation : service accessible sur le Portail utilisateur ou sur le Portail gestionnaire, selon l’Equipement mobile, proposant notamment la localisation géographique de l’Equipement mobile managé via le Service
Gestionnaire DME : Personne physique habilitée à gérer via le Portail gestionnaire l’ensemble des Equipements mobiles de la Compagnie Mère. Elle est identifiée par une adresse mail désignée par le Client lors de sa contractualisation via le Bon de Commande, ou déclarée par un autre Gestionnaire DME dans le Portail gestionnaire.
Gestionnaire de groupes : personne physique habilitée à gérer les Equipements mobiles de certains utilisateurs appartenant à des groupes définis par un Gestionnaire DME. Elle est identifiée par une adresse mail déclarée par un Gestionnaire DME dans le Portail gestionnaire.
Mobile : Mobile compatible avec le Service DM-EXPRESS
OS (Operating System) : Système d’exploitation intégré à l’Equipement mobile
Portail gestionnaire : Portail web permettant au Gestionnaire de se connecter via un identifiant et un mot de passe unique à une interface web afin d’utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition
Portail utilisateur : Portail web permettant à l’Utilisateur de se connecter via un identifiant et un mot de passe unique à une interface web afin d’utiliser les fonctionnalités du Service mises à sa disposition
Service : le service Device Management Express (DM-EXPRESS)
Tablette : Tablette compatible avec le Service
Utilisateur : Personne physique majeure ayant la jouissance d’une ligne téléphonique mobile confiée par le Client, sur laquelle est positionnée le Service

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes Conditions Spécifiques (ci-après « CS ») ont pour objet de définir les modalités et les conditions aux termes desquelles MEDI TELECOM (ci-après « MT ») fournit à ses Clients le Service DM-EXPRESS, ci-après défini. Les présentes CS complètent les Conditions Générales MEDI TELECOM.
En cas de discordances entre les stipulations des Conditions Générales et des CS, les stipulations des Conditions Générales prévalent.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DU SERVICE

Pour bénéficier du Service DM-EXPRESS, l’Utilisateur doit disposer d’un Mobile et/ou d’une Tablette. Le Service DM-EXPRESS permet à l’Utilisateur disposant d’un Équipement mobile, après téléchargement du logiciel « Device Manager » lorsque nécessaire, de :
(i) donner la possibilité au Gestionnaire de gérer l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client, sur laquelle est activée le Service DM-EXPRESS via le Portail gestionnaire ;
A ce titre le Gestionnaire pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes (en fonction de l’OS, de l’Equipement mobile utilisé et du mode de gestion activé lors de l’enregistrement auprès du Service) :

• Informations sur l’Equipement mobile (IMEI, marque, modèle, langue, système d'exploitation, état de la batterie, état de la mémoire…)
• Contrôle de certaines fonctionnalités (Wifi, Bluetooth…)
• Informations réseau (type de réseau mobile, niveau de signal, état du roaming…)
• Liste des applications installées*
  * Si l’Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace pro géré, seules les applications installées dans l’espace pro sont visibles depuis le Portail gestionnaire.
• Blocage et effacement à distance
• Flash information
• Personnalisation du Fond d’écran
• Gestion des applications (mise à disposition, installation, mise à jour, désinstallation, blocage d’applications)
• Configuration d’un compte mail, de points d’accès au réseau mobile ou à des réseaux Wi-Fi
• Restrictions d’utilisation de certaines fonctionnalités (utilisation de l’appareil photo, du Wi-Fi, connexion de données à l’étranger, …)
• Géolocalisation .
  (ii) effectuer des actions de gestion sur l’Équipement mobile utilisé sur la ligne mobile confiée par le Client sur laquelle est activée le Service DM-EXPRESS, via le Portail utilisateur. A ce titre l’Utilisateur pourra être amené à accéder aux fonctionnalités suivantes :
  • Blocage et effacement à distance
  • Géolocalisation.

Il est important de noter que le Service permet à un ou plusieurs Gestionnaire(s) DME de gérer un ensemble d’Equipements mobiles au sein d’une même flotte d’entreprise mais ne permet pas de cloisonner la gestion de ces Equipements mobiles et à ce titre chacun des comptes Gestionnaires DME permet d’obtenir une vue et des droits similaires sur une même flotte d’entreprise.
Un Gestionnaire DME peut cependant déléguer la gestion des Equipements mobiles rattachés à certaines lignes à des Gestionnaires de groupes. Dans ce cas, les différents Gestionnaires de groupes ont une vue uniquement sur les lignes incluses dans les groupes qui leur sont affectés.

ARTICLE 4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE GÉOLOCALISATION

Cette fonctionnalité permet de visualiser sur le Portail utilisateur, et sous certaines conditions sur le Portail gestionnaire, la position géographique de l’Equipement mobile managé.
Le Portail gestionnaire permet de géolocaliser l'Equipement mobile uniquement dans les cas suivants :
- si l'Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Terminal entièrement géré, et après l'avoir bloqué en "Mode Perdu".
- si l'Equipement mobile est géré en mode Android Entreprise / Espace pro géré ou sans Android Entreprise, et si l’accès à la position géographique de l’Equipement mobile depuis le Portail gestionnaire a été autorisé depuis le Portail utilisateur.
Dans tous ces cas, l’Utilisateur sera informé par mail que l'Equipement mobile a été localisé depuis le Portail gestionnaire.

ARTICLE 5. LOGICIELS MIS À DISPOSITION PAR MT

MT met à la disposition de l’Utilisateur, le logiciel « Device Manager » à télécharger lors de la procédure d’enrôlement de l’Équipement mobile au Service DM-EXPRESS.
Il est précisé que ni la souscription du Client au Service DM-EXPRESS, ni l’utilisation de ce dernier par l’Utilisateur, n’entraîne un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par MT et l’éditeur sur ces logiciels, le Client et l’Utilisateur ne bénéficiant que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable, limité aux besoins du Service DM-EXPRESS et à la durée de sa souscription par le Client.
Par conséquent, ni le Client ni l’Utilisateur ne peut céder, louer, détruire, ou dégrader de quelque manière que ce soit ces logiciels mis à leur disposition dans le cadre du Service DM-EXPRESS.
D’une manière générale, le Client et l’Utilisateur sont responsables de l’utilisation qu’ils font du Service DM-EXPRESS et du logiciel « Device Manager » mis à leur disposition.
MT pourra, pour les besoins du Service DM-EXPRESS, procéder à des modifications techniques sur les logiciels et/ou les services mis à la disposition de l’Utilisateur dans le cadre du Service DM-EXPRESS. Il appartiendra alors à l’Utilisateur d’effectuer les mises à jour qui lui auront été prescrites par MT.

ARTICLE 6. RESTRICTIONS TECHNIQUES

Le bon fonctionnement du Service DM-EXPRESS lors des communications data suppose que le système d’exploitation et les logiciels de l’Équipement mobile de l’Utilisateur soient compatibles avec les systèmes et le réseau MT.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier cette compatibilité auprès de son Gestionnaire préalablement à l’utilisation du Service DM-EXPRESS.

ARTICLE 7. MODIFICATION DU SERVICE

Si MT était amenée, pour des raisons techniques ou commerciales, à modifier ou à supprimer partiellement ou totalement le Service, le Client en serait informé par courrier au plus tard un (1) mois avant.

ARTICLE 8. TARIFS ET FACTURATION

Le tarif applicable au Service DM-EXPRESS est celui indiqué lors de l’accès au Service DM-EXPRESS et est disponible à tout moment sur le site Internet entreprises.orange.ma Le prix du Service DM-EXPRESS ne comprend pas les coûts de connexions data liées à l’utilisation du Service DM-EXPRESS.
Il ne comprend pas non plus les éventuels coûts de connexions Internet nécessaires à l’utilisation du Service DM-EXPRESS.

Les connexions data non comprises dans le Service DM-EXPRESS sont décomptées dans les conditions fixées par la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur chez MT.
Les connexions au Service DM-EXPRESS initiées hors Maroc ne sont pas comprises dans le prix du Service DM-EXPRESS et sont facturées aux tarifs figurant dans la fiche tarifaire Roaming

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

9.1 Obligations et responsabilités de MT

MT s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la fourniture du Service DM-EXPRESS. La responsabilité de MT ne saurait être engagée en cas de non fonctionnement ou d'interruption du Service DM-EXPRESS résultant d'un cas de force majeure ou du fait de tiers :

• en cas de dysfonctionnement du Service DM-EXPRESS rendu suite à l’introduction d’un virus transmis via le réseau Internet ou GSM et affectant tant les fonctions du téléphone que le réseau de MT ;
• sur le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données consultées au titre du Service DM-EXPRESS ;
• en cas d’usage anormal, abusif ou interdit du Service DM-EXPRESS par l’Utilisateur, le Gestionnaire ou toute autre personne sous la responsabilité du Client ;
• en cas d’incompatibilité ou de dysfonctionnement des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’Utilisateur ou le Gestionnaire dans le cadre du Service DM-EXPRESS ;
• en cas de mauvaise utilisation du Service DM-EXPRESS par l’Utilisateur, le Gestionnaire ou toute autre personne sous la responsabilité du Client.

9.2 Obligations et responsabilités de l’Utilisateur et/ou du Gestionnaire

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les Conditions Générales d’Utilisation du Service disponibles sur le Portail gestionnaire.
Il s’engage par conséquent à informer ses Utilisateurs de l’existence de ces Conditions Générales d’Utilisation que chaque Utilisateur doit expressément accepter avant d’accéder au Service.
Il relève de la responsabilité du Client d’obtenir l’autorisation formelle et sans conditions de chaque Utilisateur concernant l’utilisation du service Géolocalisation. Le Client doit également laisser la possibilité à chaque Utilisateur de retirer cette autorisation en contactant le Gestionnaire.

L’Utilisateur et/ou le Gestionnaire s'engagent à faire un usage du Service DM-EXPRESS (a) en conformité avec les stipulations des présentes et/ou de toutes instructions spécifiques communiquées par MEDI TELECOM, (b) dans le respect de toute législation ou réglementation applicable au sein du Royaume du Maroc.

Il appartient à l’Utilisateur et au Gestionnaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le réseau de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à l’utilisation du Service DM-EXPRESS.
Par équipement, il convient d’entendre notamment sans que cette liste ait un caractère limitatif : téléphone mobile, ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données.

Le Service DM-EXPRESS est fourni au Client pour ses seuls besoins propres et ceux de ses Utilisateurs. Toute autre utilisation est expressément interdite. Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent notamment de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit tout ou partie du Service DM-EXPRESS, toute utilisation du Service DM-EXPRESS ou tout droit d’accès au Service DM-EXPRESS.

MT se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service DM-EXPRESS non conforme aux présentes CS.
Le Client et chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Service DM-EXPRESS en « bon père de famille » et s’interdit toute utilisation contraire aux lois et règlements en vigueur. Le Client et chaque Utilisateur s’engagent notamment à ne pas utiliser le Service DM-EXPRESS pour transmettre ou recevoir des éléments ou des données de quelque nature que ce soit, qui seraient en violation des lois et règlements en vigueur, qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, diffamatoire ou porteraient atteinte à des engagements de confidentialité ou violeraient des droits de propriété intellectuels.

Le Client et chaque Utilisateur s’interdisent de diffuser tout virus ou fichier informatique conçu pour limiter, interrompre ou détruire le réseau de MT et/ou tout terminal ou autre outil de télécommunication sous peine de voir leur responsabilité engagée.

MEDI TELECOM
SA au capital de 2 373 168 700 Dirhams
Siège social Lotissement la Colline, Immeuble les Quatre Temps, Sidi Maârouf Casablanca
Registre du Commerce de Casablanca n° 97815